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Conditions Générales de Contribution

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRIBUTION À NANTES DIGITAL WEEK 2020

Les présentes Conditions Générales de Contribution à Nantes Digital Week 2020 sont applicables, dans leur version mise à jour en date du 10 avril 2020 et consultables sur support durable et à tout moment sur la plateforme : https://contributeurs.nantesdigitalweek.com/cg.

Celles-ci se composent des documents suivants : 

  • Politique de protection des données
  • Conditions d’utilisation de la plateforme et de production d’évènement par les contributeurs de Nantes Digital Week 2020

Ces documents constituent le socle contractuel entre La Cité des Congrès de Nantes et les Contributeurs.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 

Le présent document s’applique lorsque vous (ci-après « le contributeur ») agissez, sur le site https://contributeurs.nantesdigitalweek.com/, en qualité de membre inscrit à notre « Espace Contributeurs », dans le cadre duquel nous (ci-après le Responsable de traitement » ou « La Cité des Congrès de Nantes ») sommes susceptibles de traiter des informations constitutives de données à caractère personnel vous concernant (ci-après les « données » ou les « données personnelles »).

Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée, ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles. Nous nous engageons notamment à nous conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuelle et future et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. 

Le présent document d’information détaille la manière dont nous traitons vos données personnelles dans ce cadre.

Quelles sont les données collectées ? Comment sont-elles collectées ?

Lors de son inscription, puis de son utilisation de l’Espace Contributeurs, le contributeur est susceptible de fournir un certain nombre d’informations constitutives de données personnelles le concernant (informations lors de son inscription et informations déposées dans son espace privé lors de son utilisation de l’Espace Contributeurs). 

Données collectées directement :

Les types de données personnelles collectées directement sont en premier lieu celles indiqués dans le formulaire d’inscription à l’Espace Contributeurs, à savoir :

  • De Données personnelles d’identification (nom, prénom, structure, poste occupé, photo de profil)
  • De Données personnelles de contact (adresse de courrier électronique , numéro de téléphone fixe et/ou mobile)

Par ailleurs, font également l’objet d’un traitement les données personnelles que le contributeur choisit de publier sur l’Espace Contributeurs, sous sa propre responsabilité.

Qui traite les données ?

Le Responsable du traitement des données personnelles du contributeur est :

  • La Société publique locale La Cité des Congrès de Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 381 053 768, dont le siège est situé 5, rue de Valmy – BP 24102 - 44041 Nantes Cedex 1 – France.

Quelles sont les finalités du traitement des données ?

Le traitement des données du contributeur a pour finalité de lui permettre d’accéder à l’Espace Contributeurs et à profiter des services offerts par cet Espace Contributeurs (ci-après « les services »).

L’ensemble de ces données est notamment destiné à la gestion du compte du contributeur et à la fourniture des services proposés par l'Espace Contributeurs, à l'information, la contribution, la coopération et la communication des contributeurs.

Les données seront également susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect des droits du contributeur et de la réglementation et serviront à l’amélioration de l’expérience du contributeur.

Quelle est la base juridique du traitement des données ?

Le traitement des données personnelles du contributeur est généralement fondé sur l’exécution du contrat que constitue la souscription du contributeur à l’Espace Contributeurs, et à l’intérêt légitime du responsable de traitement à exécuter, améliorer et optimiser les services fournis au contributeur, à savoir lui offrir l’accès à l’Espace Contributeurs et l’utilisation des services offerts par cet Espace Contributeurs. 

Le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation des services proposés par l'Espace Contributeurs et demandés par le contributeur. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus. Le traitement des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat ou ne relevant pas d’un intérêt légitime du responsable de traitement ou d’exigences réglementaires ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée.

S’agissant des analyses et études statistiques pouvant être menées à partir des données personnelles, ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Quels sont les destinataires des données ?

Les destinataires des données à caractère personnel sont :

  • le personnel habilité du responsable de traitement (La Cité des Congrès de Nantes), 
  • le personnel habilité de Nantes Métropole, partenaire du responsable de traitement dans le cadre de la Nantes Digital Week,
  • les personnels habilités des prestataires, partenaires et sous-traitants du responsable de traitement, et notamment ceux participant à l’architecture, au contenu, aux fonctionnalités et à l’hébergement des données de l'Espace Contributeurs,
  • les tiers étatiques, afin de respect par le responsable de traitement de ses obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ou pour répondre à des demandes des autorités administratives et judiciaires, ou pour faire la preuve d'un droit ou d'un contrat. Le responsable de traitement pourra être amené à communiquer les données des contributeurs à ces autorités à chaque fois qu’il sera juridiquement tenu de le faire,
  • les autres contributeurs de l’Espace Contributeurs, s’agissant des éventuelles données personnelles et plus généralement des informations que le contributeur choisit de rendre public sur cet espace dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Contributeurs.

Le responsable de traitement s’interdit de communiquer les données personnelles à tout autre tiers sans le consentement du contributeur.

Le responsable de traitement pourra en outre partager avec des tiers autres que ceux identifiés ci-avant des données anonymisées ou agrégées, à des fins statistiques, sans qu’il soit possible pour ces tiers d’identifier le contributeur de quelque façon que ce soit.

Comment les données sont-elles protégées et conservées ?

La confidentialité et la sécurité des données est au cœur des préoccupations du Responsable de traitement et l’œuvre de chaque personne habilitée à en connaitre.

Le responsable de traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et notamment des mesures physiques, matérielles et logicielles, pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du contributeur, et les protéger contre tout accès, utilisation, détournement, modification, divulgation ou destruction par des personnes non autorisées.

En outre, l’accès aux données personnelles du contributeur, à l’exception de celles qu’il a publiées sur l’Espace Contributeurs à destination des autres contributeurs, est strictement réservé aux personnes habilitées spécifiquement désignés à cette fin dans le cadre de leur mission et soumises à un engagement de confidentialité.

Le responsable de traitement exige en outre de la part des destinataires des données qu’ils présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

Par ailleurs, en exécution du règlement européen sur la protection des données, le responsable de traitement s’engage à notifier au contributeur toute faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, sauf si une telle communication s’avère non nécessaire comme prévu dans les cas visés à l’article 34 dudit règlement.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données nécessaires à l’utilisation des services sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation des services.

Elles seront effacées en cas de suppression ou de demande suppression de son compte par le contributeur.

Le compte du contributeur sera considéré comme inactif au-delà de cinq (5) ans à compter de sa dernière utilisation de ce compte. Au terme de ce délai, les données relatives à ce compte inactif seront supprimées ou anonymisées.

Si le contributeur exerce auprès du responsable de traitement les droits dont il dispose à l’égard de ses données personnelles, les données relatives à sa pièce d’identité seront conservées pendant un délai d’un (1) mois.

Droits des personnes concernées - Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme - Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Conformément à la réglementation en vigueur, le contributeur dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès. Le contributeur dispose encore du droit de solliciter la limitation du traitement, de s’opposer audit traitement pour un motif légitime et du droit à la portabilité des données. Lorsque le contributeur a donné son consentement, il a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dès lors que le contributeur retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, celui-ci ne pourra plus alors bénéficier de cette prestation.

Pour l’exercice de ses droits, le contributeur peut adresser sa demande par courrier ou par courriel, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité comportant sa signature, à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de la Cité des Congrès de Nantes : 5, rue de Valmy – BP 24102
44041 Nantes Cedex 1 – France ou donneespersonnelles@lacite-nantes.fr.

Le Délégué à la Protection des Données de La Cité des Congrès de Nantes peut également être contacté aux coordonnées indiquées ci-dessus pour toutes questions relatives au présent document d’information ou aux pratiques du responsable de traitement en matière de protection des données personnelles.

Le contributeur a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1.53.73.22.22 et accessible par formulaire (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Modification du présent document d’information

Le responsable de traitement pourra être amené à modifier le présent document d’information. S’il s’avérait que ces modifications pourraient conduire à une diminution des droits des contributeurs, le responsable de traitement en informerait directement les contributeurs, selon les moyens de contacts qu’ils auront communiqués.

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CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE PRODUCTION D’ÉVÈNEMENTS PAR LES CONTRIBUTEURS DE NANTES DIGITAL WEEK 2020

  1. Contexte
  2. Cadre général
  3. Conditions d’utilisation de la Plateforme
  4. Conditions de production d’événements par LE CONTRIBUTEUR
  5. Stipulations communes à la Plateforme et aux productions d’Évènements

 

  1. CONTEXTE

Nantes ambitionne de compter parmi les grandes places du numérique en Europe. Après une labellisation Capitale French Tech et l’attribution du titre de Capitale européenne de l’innovation en 2019, Nantes Métropole affirme la qualité, l’envergure et le rayonnement de l’écosystème numérique nantais. 

Nantes intègre le numérique comme facteur d’innovation, levier d’attractivité et de création d’emploi ; elle le définit comme accélérateur de cohésion, de progrès social et d’accès à la culture pour tous. Portée par cet élan, la métropole nantaise affiche sa vitalité avec ses 27 000 emplois dans le secteur numérique, dont 7 650 créés depuis le lancement de la French Tech Nantes.

Nantes Digital Week, la semaine de toutes les cultures numériques, c’est l’expression du bouillonnement numérique nantais et de son goût pour l’hybridation, les croisements inattendus entre les chercheurs, artistes, startups, TPE/PME et industriels, associations, collectifs et habitants mobilisés sur le terrain. Dix jours pour rassembler une multitude d’évènements, de formats, de publics et de sujets autour du numérique. Son originalité, ce sont les rendez-vous aux typologies contrastées qu’elle propose et le public éclectique qu’elle rassemble.

Depuis 2014, Nantes Digital Week est soutenue par Nantes Métropole, coproduite par La Cité des Congrès de Nantes et coconstruite avec les acteurs du territoire. Pendant 10 jours, chaque année, la ville vibre au rythme de l’inventivité des acteurs du numérique nantais.

La septième édition de Nantes Digital Week se tiendra du 17 septembre 2020 au 27 septembre 2020 inclus (ci-après dénommée la « Manifestation »). Cette édition sera un moment fort de 2020, dédié à la valorisation de tout l’écosystème numérique nantais et son action sur la transition numérique de toute la société.

Nantes Digital Week est devenue un événement majeur du paysage événementiel nantais en rassemblant toujours plus de contributeurs, de participants et en engendrant de nombreuses retombées presse, collaborations, etc.

Les ambitions et objectifs de la Manifestation sont les suivants :

  • Fédérer les acteurs locaux et nationaux concernés et engagés sur les questions du numérique ;
  • Renforcer les dynamiques de collaborations entre acteurs des écosystèmes, notamment entre Nantes et Montréal ;
  • Incarner et donner à voir ce que les acteurs numériques peuvent imaginer, créer, réaliser en faveur de la transition numérique de la société.

 

En qualité de coproducteur de la Manifestation, La Cité des Congrès de Nantes a lancé un Appel à manifestation d’intérêt (AMI), afin de rassembler les acteurs locaux sensibles aux évolutions du numérique et de leur permettre de contribuer à cette dynamique.

 

  1. CADRE GÉNÉRAL

Article 1 – Objet 

La Société publique locale (SPL) La Cité Le Centre des Congrès de Nantes (ci-après, « La Cité »), coproductrice de la Manifestation, édite l’Espace Contributeurs sur le site https://www.nantesdigitalweek.com/ (ci-après la « Plateforme »), dans l’objectif de créer une communauté entre les différents contributeurs de la Manifestation (ci-après désignés par « les Contributeurs ») en leur permettant de communiquer et d’organiser les différents événements qui intégreront la Manifestation (ci-après désignés par les « Événements »).

La personne physique ou morale à laquelle s’appliquent les présentes conditions de contribution à la Manifestation (ci-après le « Contrat ») est désigné individuellement par le « Contributeur ».

Le Contrat a ainsi pour objet : 

  • d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme et leur utilisation par le Contributeur (III. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME). 
  • de définir les modalités de la participation du Contributeur à la Manifestation et d’encadrer la relation entre le Contributeur et La Cité dans l’organisation des différents Événements qui la composeront (IV. CONDITIONS DE PRODUCTION D’ÉVÈNEMENTS PAR LE CONTRIBUTEUR).

La Cité et le Contributeur peuvent être désignés collectivement par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

 

Article 2 – Définitions

  • Administrateurs : personnel de La Cité chargé de l’organisation générale de la Manifestation et de la gestion de la Plateforme.
  • AMI : appel à manifestation d’intérêt.
  • Contrat : les présentes « Conditions d’utilisation de la plateforme et de production d’évènements par les contributeurs de la Nantes Digital Week », régissant l’utilisation de la Plateforme ainsi que l’organisation et la production des Événements par les Contributeurs.
  • Contributeur/Contributeurs : personne(s) morale(s) ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de la Plateforme, partie au présent Contrat. Ils forment conjointement la communauté des Contributeurs. Les Contributeurs proposent des projets d’Événements (idées d’Evénement, lieux pour les accueillir ou Evénements clés en main).
  • Co-porteur(s) : contributeur participant à l’organisation collective d’un Évènement avec plusieurs autres Contributeurs. Cet Evènement est créé et organisé par un Contributeur Référent. 
  • Événement/Evénements : le ou les événement(s) physique(s) organisé(s) par plusieurs Contributeur(s) via la Plateforme et intégrant la Manifestation.
  • Green Hacking : dispositif mis en place par La Cité et le Réseau Éco-Évènement (REEVE) visant à produire des événements responsables sur le plan écologique. 
  • Kit de communication NDW : document présentant les éléments distinctifs de Nantes Digital Week (marque, logo, charte graphique, etc.) pouvant être reproduits par le Contributeur sous respect des conditions définies par ledit document et par le Contrat. Le Kit de communication NDW est disponible dans l’onglet « Ressources » de la Plateforme. Le Kit de communication NDW a une valeur contractuelle (Annexe n°1).
  • La Cité : SPL La Cité Le Centre des Congrès de Nantes, coproductrice de la Manifestation.
  • Manifestation : l’événement Nantes Digital Week (NDW) 2020, organisé par La Cité et ouvert au public du 17 septembre 2020 au 27 septembre 2020 inclus.
  • Partie/Parties : chacun des Contributeurs et La Cité.
  • Plateforme : espace Contributeurs du site internet https://nantesdigitalweek.com
  • Contributeur Référent ou Contributeurs Référents: Contributeur assurant la coordination dudit Événement, désigné comme tel par le ou les autre(s) Contributeur(s) d’un Évènement. 
  • Site : désigne individuellement les lieux, sites physiques, proposés par les Contributeurs (Référents) pour accueillir les événements intégrant la Manifestation.
  • Tiers : toute personne, physique ou morale, n’étant ni La Cité, ni un Contributeur, ni un Référent.
  • Utilisateurs : Personne physique représentant un Contributeur personne morale, le cas échéant, s’engageant pour le compte de cette personne morale pour laquelle il intervient et la représente sur la Plateforme.

 

Article 3 – Durée du Contrat

Le Contrat s’applique rétroactivement au Contributeur à compter de la date de création d’un compte sur la Plateforme et ce jusqu’à extinction des obligations respectives de chacune des PARTIES. 

 

  1. CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Article 4 – Nature de la Plateforme

La Plateforme est un service informatique mis à disposition gratuitement du Contributeur par La Cité sur le site internet https://www.nantesdigitalweek.com sous l’onglet « Espace Contributeur ». 

La Plateforme permet la mise en relation du Contributeur avec l’ensemble des Contributeurs afin de participer à l’organisation des Événements dans le cadre de la Manifestation.

La Plateforme (et par extension, le site https://www.nantesdigitalweek.com) n’est pas un site marchand.

 

Article 5 – Le compte Contributeur

5.1 Conditions de création d’un compte

La création d’un compte est gratuite. Elle est obligatoire pour accéder à la Plateforme. 

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures. Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite.

En créant un compte, le Contributeur certifie ainsi avoir à minima 18 (dix-huit) ans révolus.

La création d’un compte est subordonnée à l’acceptation préalable du présent Contrat et de la politique de protection des données.

 

5.2 Modalités de création d’un compte

Afin de créer un compte, le Contributeur doit remplir les informations demandées sur la page d’inscription (dénommée « S’inscrire à l’espace contributeurs Nantes Digital Week »), nécessaires à son identification.

Les informations nécessaires à l’identification du Contributeur sont les suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Mot de passe ;
  • Numéro de téléphone mobile (et, le cas échéant, un numéro de téléphone fixe) ;
  • Structure (le cas échéant) et poste occupé ;
  • Photo de profil.

A l’exception du mot de passe du Contributeur, ces informations pourront être consultées par l’ensemble des Contributeurs, via l’onglet « La Communauté » de la Plateforme, ce que le Contributeur accepte expressément.

 

Article 6 – Fonctionnement de la Plateforme

6.1. Fonctionnement général 

La création d’un compte permet au Contributeur d’avoir accès aux services fournis par la Plateforme.

La Plateforme est divisée en sept (7) onglets différents, comme suit :

  • Tableau de bord
  • Contributions ou Programme
  • Lieux
  • Green Hacking (sous réserve des précisions de l’article 14)
  • Communauté
  • Actualités
  • Ressources

 

6.2 Sélection des projets d’Événements des Contributeurs

A l’issue de la création de leur compte, les Contributeurs proposent leur projet via l’onglet « Contributions ».

Les projets feront l’objet d’une sélection par les Administrateurs, conformément aux modalités de l’article 7.2.6 ci-après. Si le projet du Contributeur n’est pas retenu, celui-ci ne pourra pas organiser d’Événement et n’aura pas accès au planning d’actions générales de la Manifestation.

 

6.3 Planning général

L’onglet « Contributions » intègre le planning général de la Manifestation. Les Événements sont organisés par date et par thématique. 

 

Article 7 – Engagements des Parties dans le cadre de la Plateforme

7.1. Engagements du Contributeur

    7.1.1. Le Contributeur certifie que les informations et visuels transmis sur la Plateforme sont sincères et fiables. Le Contributeur s’engage à notifier à La Cité tout changement de ses informations en opérant les modifications nécessaires, le cas échéant, dans les paramètres de son compte.

    7.1.2. Le Contributeur s’engage à consulter fréquemment la Plateforme et notamment à se conformer au planning des Événements, disponible via l’onglet « Programme Global » après la phase de sélection des projets. Par ailleurs, le Contributeur accepte de recevoir des notifications « push » par courrier électronique de la part de La Cité, à l’adresse de courriel fournie lors de la création de son compte.

    7.1.3. Le compte du Contributeur étant strictement personnel, celui-ci s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et/ou son mot de passe à tout tiers.

   7.1.4. Le Contributeur s’engage à ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère notamment diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou contraires aux bonnes mœurs, ou plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de La Cité, de Nantes Métropole, des Contributeurs et/ou de tiers.

 

7.2. Engagements de La Cité

    7.2.1. La Plateforme est un espace numérique permettant de rassembler l’ensemble des Contributeurs pour communiquer avec eux. Cela étant dit, La Cité peut partager sur la Plateforme des informations importantes et nécessaires à l’organisation de la Manifestation.

    7.2.2. En tant qu’administrateur de la Plateforme, La Cité se réserve un droit de modération des interactions des Contributeurs. Ainsi, en cas d’utilisation frauduleuse de la Plateforme et/ou qui méconnaitrait les stipulations précisées à l’article 7.1 ci-avant, La Cité peut, de manière discrétionnaire, suspendre temporairement et/ou définitivement le compte du Contributeur.

    7.2.3. La Cité pourra supprimer, dans les plus brefs délais, toute information ou ressource (fichier informatique) qui s’avérerait être fausse, trompeuse ou illicite.

    7.2.4. La Cité garantit au Contributeur un accès continu à la Plateforme. 

Toutefois, cette obligation doit être considérée comme une obligation de moyens. En effet, l’accès à la Plateforme peut être suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, La Cité se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

    7.2.5. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Web de tiers de toute nature, qui n’appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par La Cité.

La Cité décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations, documents, offres, produits et services, etc., fournis par ces sites tiers.

Le Contributeur renonce à tout recours ou action en responsabilité contre La Cité et ses assureurs, concernant le contenu et/ou les ressources vers lesquels pointent les liens hypertextes présents sur la Plateforme. 

    7.2.6. Dans le cadre de l’AMI et en tant que coproducteur de la Manifestation, La Cité (via les Administrateurs) dispose d’un droit de regard sur les projets d’Événements des Contributeurs dans l’onglet « Contributions » de la Plateforme. 

Les critères de sélection des projets des Contributeurs sont définis par le comité de pilotage de la Manifestation composé d’élus et de techniciens de Nantes Métropole et de l’équipe NDW de la Cité des congrès. Celui-ci se réserve le droit de ne pas retenir le projet du Contributeur s’il ne répond pas à l’un ou plusieurs critères de sélection.

Les critères de sélection des projets d’Événements sont les suivants :

  • L’Événement doit être pertinent, et notamment :
  • promouvoir l’usage du numérique,
  • participer à la sensibilisation et à la médiation sur les enjeux du numérique,
  • créer des temps d’échanges sur le numérique entre professionnels, citoyens et/ou scolaires ;
  • L’Événement doit être produit en coopération entre plusieurs Contributeurs (Référent et Co-porteurs) ;
  • L’Événement doit adopter une démarche éco-responsable, en répondant, notamment, aux exigences du dispositif Green Hacking, décrit à l’article 14 ci-après ;
  • L’Événement doit proposer une expérience de qualité aux participants de la Manifestation.

En outre, tout projet d’Événement qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs pourra être rejeté sans justification de la part de La Cité.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle – Contenu de la Plateforme

8.1. Contenu publié par La Cité

En complément des stipulations de l’article 19 du Contrat, sous réserve des contenus fournis par les Contributeurs ; La Cité et/ou Nantes Métropole sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés au site https://nantesdigitalweek.com, à la Plateforme et à leurs contenus (notamment des textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques), ainsi qu’aux noms de domaines, logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

La Cité accorde au Contributeur une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour un usage non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et de la Manifestation.

Toute autre utilisation et/ou exploitation de la Plateforme, sans autorisation expresse, préalable et écrite de La Cité est expressément interdite, et notamment :

  • Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, diffusion de la Plateforme et de son contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par le Contrat et le Kit de communication NDW (Annexe n°1) ;
  • La décompilation, les techniques d’ingénierie inverse appliquées à la Plateforme et/ou son contenu, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; 
  • L’extraction ou la tentative d’extraction d’une partie substantielle des données de la Plateforme.

 

8.2. Contenu publié par le Contributeur

Le Contributeur concède à La Cité une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances d’utilisation des contenus et données fournis par lui-même (ci-après les « Contenus ») dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’organisation de la Manifestation.

Les Contenus pourront contenir, entre autres, des logos, des visuels et des vidéos, etc.

Cette licence est accordée par le Contributeur à compter de l’acceptation du Contrat et pour une durée de six (6) ans.

Il est ici précisé que La Cité pourra librement concéder cette licence d’utilisation à Nantes Métropole pour ses usages liés à la communication de la Manifestation.

Dans ces conditions, le Contributeur concède à La Cité les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation (notamment de traduction) de ces Contenus, par tout procédé de communication connu ou inconnu à ce jour, pour les utilisations suivantes :

  • Diffusion des Contenus (et de leurs adaptations) sur la Plateforme et auprès des Contributeurs ;
  • Communication interne et/ou institutionnelle de La Cité et de Nantes Métropole ;
  • Diffusion sur les sites internet et réseaux sociaux de La Cité et de Nantes Métropole ;
  • Conservation (sauvegarde/stockage) sur tout support d’enregistrement numérique.

Le Contributeur garantit à La Cité être titulaire et/ou cessionnaire des droits de propriété intellectuelle attaché aux Contenus publiés sur la Plateforme, et ce, de telle sorte que La Cité ne puisse jamais être inquiétée par leur utilisation. 

 

  1. CONDITIONS DE PRODUCTION D’ÉVÈNEMENTS PAR LES CONTRIBUTEURS

Article 9 – Organisation des Événements

La Plateforme permet la mise en relation du Contributeur avec la communauté des Contributeurs et l’équipe d’organisation de la Nantes Digital Week à La Cité, dans l’objectif d’organiser les différents Événements qui composeront la Manifestation.

Après validation du projet du Contributeur dans les conditions définies à l’article 7.2.6, le Contributeur dispose, avec les autres Contributeurs partageant éventuellement le même projet, de toute autonomie et toute responsabilité pour l’organisation de leur Événement. 

En cas de coréalisation/coproduction, le cas échéant, les Contributeurs (Référent et Co-porteurs) sont libres de conclure tout contrat sous réserve de respecter les stipulations du présent Contrat. La Cité ne pourra pas être considérée comme partie auxdits contrats conclus par les Contributeurs. 

Dans ce contexte, La Cité a pour seule fonction de coordonner les Événements des Contributeurs entre eux afin d’organiser la Manifestation, dans un souci d’homogénéité d’ensemble de celle-ci. 

Les Contributeurs sont seuls responsables, et ce solidairement, de l’organisation générale de l’Événement qu’ils coproduisent/coréalisent, ainsi que des risques y étant attachés. Les Contributeurs renoncent ainsi à tout recours et/ou action contre La Cité et/ou Nantes Métropole et leurs assureurs respectifs pour tout dommage ne relevant pas de ces derniers. 

 

Article 10 – Déclarations, autorisations, agréments et charges administratives du Contributeur

10.1. Démarches et charges administratives                       

    10.1.1. Il appartient au Contributeur et/ou au Référent d’effectuer ou faire effectuer, sous sa responsabilité, toutes les démarches (déclarations, autorisations, agréments) nécessaires à l’organisation de l’Événement.

Le Contributeur reconnait que l’acceptation du présent Contrat ne présume pas de l’obtention des déclarations, autorisations et agréments susmentionnés nécessaires à l’organisation, à l’ouverture et au déroulement de l’Événement qu’il a seul, ou avec le concours d’autres Contributeurs et/ou co-porteurs, la responsabilité de requérir et d’obtenir en temps utile. 

Ils s’engagent, à ce titre, à procéder ou faire procéder à toute déclaration et fait son affaire personnelle de l’obtention de toute déclaration, autorisation et/ou agrément de sorte que La Cité ne puisse en aucun cas être inquiétée. 

    10.1.2. Lesdites déclarations/autorisations/agréments susmentionnées peuvent notamment inclure l’affiliation à des organismes sociaux et les charges administratives relatives à l’emploi de main d’œuvre lors des Événements et/ou aux droits de propriété littéraire et artistique. 

    10.1.3. Le Contributeur décharge ainsi La Cité de toute obligation de conseil, d’information et de toute responsabilité à cet égard.

De plus, tout éventuel conseil, information, recommandation que La Cité pourrait lui apporter ne pourra en aucun cas être considéré comme opérant un quelconque transfert ou partage de responsabilité entre le Contributeur et La Cité. 

Le Contributeur acquittera exactement les impôts, taxes et contributions quelconques éventuellement liés audits déclarations/autorisations/agréments ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme à raison de l’Événement organisé. 

    10.1.4. Le Contributeur est susceptible de fournir tout justificatif de réalisation desdits déclarations / autorisations / agréments et de paiement des charges suivantes, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de La Cité.

    10.1.5. Tout manquement du Contributeur aux stipulations du présent article autorise La Cité à annuler l’intégration de l’Événement dans le cadre de la Manifestation, sans indemnité pour ce dernier et dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

 

10.2. Distribution de vivres/boissons

En cas de distribution de vivres et/ou de boissons (alcoolisées ou non), La Cité pourra demander au Contributeur de présenter une licence valide ou une autorisation accordée par la mairie.

Le Contributeur est responsable de toute atteinte à la législation relative au débit de boisson, et ce, sans que La Cité ne puisse être inquiétée sur ce sujet. Le Contributeur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter la mise en danger d’autrui conformément à la législation en vigueur concernant l’ivresse et la distribution d’alcool. Il veille ainsi notamment à procéder aux affichages obligatoires (y compris le rappel de messages sanitaires).

Le Contributeur se porte fort de cette responsabilité notamment auprès des exposants tiers intervenant éventuellement dans le cadre de l’Événement.

 

Article 11 – Lieux des Événements

Les Événements sont organisés dans des espaces proposés par certains des Contributeurs via l’onglet « Lieux » de la Plateforme.

Ainsi, les Contributeurs sont solidairement responsables de la tenue de l’Événement sur ce Site ainsi que de l’occupation du Site, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’Événement.

Le Contributeur accueillant l’Événement doit donc respecter la règlementation en vigueur concernant les espaces recevant du public (ERP) et, notamment, le Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980, et effectuer les déclarations nécessaires à la tenue de l’événement.

Il est précisé que les Contributeurs souhaitant en outre proposer un « Lieu ressource » sont également signataires d’une convention de partenariat spécifique avec La Cité. 

 

Article 12 – Billetterie

Dans le cas où l’accès à l’Événement organisé par le(s) Contributeur(s) inclut une billetterie, celle-ci est entièrement gérée sous la seule responsabilité de ce(s) dernier(s).

A ce titre, le(s) Contributeur(s) garanti(ssen)t à La Cité de respecter la législation en vigueur relative notamment à la protection des données personnelles, aux obligations fiscales (notamment si ladite billetterie est payante), etc.

Le(s) Contributeur(s) porte(nt) le risque financier de sa(leur) billetterie si celle-ci est payante.

 

Article 13 – Annulation

En cas d’annulation de la Manifestation par La Cité ou d’un Évènement par le(s) Contributeur(s), le Contrat est résilié dans les conditions de l’article 22.1. 

Le cas échéant, la Partie lésée ne pourra cependant pas engager la responsabilité de l’autre Partie ni demander l’attribution de dommages-intérêts relatifs à ladite annulation. 

 

Article 14 – Dispositif Green Hacking

La Cité (et notamment Nantes Digital Week) est engagée dans la mise en place de nouvelles actions pour proposer des événements dont la production est éco-responsable : le dispositif Green Hacking. Celui-ci est proposé par La Cité et le Réseau Éco-Évènement. 

Dans cette optique, les Contributeurs s’engagent à adopter cette démarche d’éco-responsabilité événementielle, dans leur contribution à la production de leur Événement.

A cet effet, chaque Événement devra donc :

  • Inclure la mise en place au minimum 6 actions au choix parmi une trentaine de propositions, exposées dans l’onglet « Green Hacking » de la Plateforme ;
  • Voir accueillir sur le Site des bénévoles de l’association REEVE (Réseau Éco-Événement), sous sa responsabilité (telle que prévue par l’article 17), afin de mesurer la satisfaction du public.

En outre, les Contributeurs s’engagent à suivre un module de formation de 3 (trois) heures, proposé par le REEVE, sur la thématique de leur choix. Cette formation, payante, n’est pas dispensée par La Cité.

Un support « Kit Green Hacking » est diffusé aux Contributeurs (annexe n°2). 

 

  1. STIPULATIONS COMMUNES

Article 15 – Primauté et modification du Contrat

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. L’acceptation du Contrat implique l’acceptation de toutes les stipulations qui y sont exposées, sans réserve aucune.

Le Contrat prime sur les éventuelles conditions de vente ou d’achat du Contributeur.

Par ailleurs, La Cité se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu du présent Contrat, afin de l’adapter aux évolutions de la Plateforme, de l’organisation de la Manifestation ou encore de la législation et/ou de la réglementation en vigueur. Le cas échéant, une notification sera envoyée par courrier électronique au Contributeur, à l’adresse renseignée sur le compte du Contributeur.

 

Article 16 – Gratuité

Le présent contrat, à l’exception de prestations non énumérées à l’article 1 et de certains modules du dispositif Green Hacking (art. 14), est conclu à titre gratuit. 

Ainsi, des prestations dites « annexes » (exemple : présence d’une team média sur un Évènement, commande de cahiers, commande de T-shirt, etc) pourront être facturées au Contributeur par La Cité. 

 

Article 17 – Responsabilité

17.1. Généralités

17.1.1. La Cité répond de sa responsabilité civile professionnelle et exploitation au titre de ses activités et de ses engagements dans le cadre de la Manifestation et garantit le Contributeur de tous les dommages survenant de son fait et, le cas échéant, de son personnel, ses sous‑traitants et ses autres cocontractants. 

La Cité ne peut cependant pas être tenue responsable pour tout dommage quelconque causé par le Contributeur à un autre des Contributeurs, et qui serait notamment le fait d’une application frauduleuse, de la méconnaissance et/ou du non-respect, par un ou plusieurs des autres Contributeurs, de l’une des stipulations du Contrat.

En règle générale, la responsabilité de La Cité ne peut pas être mise en œuvre en cas de dommage, lorsque ledit dommage n’a pas été causé de son propre fait ou du fait de l’un de ses préposés.

17.1.2. Le Contributeur répond de sa responsabilité civile professionnelle et exploitation au titre de ses activités et de ses engagements dans le cadre de la Manifestation et garantit La Cité de tous les dommages survenant de son fait et, le cas échéant, de son personnel, ses sous‑traitants et ses autres cocontractants (et notamment des éventuels exposants) et des installations/aménagements des Sites occupés dans le cadre de l’organisation et de la tenue des Événements.

 

17.2. Spécificités liées à la Plateforme

La responsabilité de La Cité ne pourra être recherchée en cas de dommage causé au(x) Contributeur(s) dû à un lien hypertexte présent sur la Plateforme, conformément à l’article 7.2.5. ci-avant.

 

17.3. Spécificités liées à la production des Évènements

Les Contributeurs sont responsables solidairement dans le cadre de leurs coproduction/coréalisation des Évènements ainsi que pour l’ouverture et l’occupation des Sites, pour tout dommage causé de leur fait ou de celui de leurs personnel, sous-traitants et leurs autres cocontractants.

A ce titre, le Contributeur renonce à tout recours contre La Cité, Nantes Métropole et leurs assureurs respectifs conformément aux stipulations de l’article 9 ci-avant.

 

Article 18 – Assurances 

18.1. Assurance Responsabilité civile

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et exploitation pour toutes les activités et obligations découlant de leurs activités inhérentes à la Manifestation.

Les Parties s’engagent à maintenir cette police a minima pendant la durée s’écoulant entre l’inscription du Contributeur sur la Plateforme et jusqu’à la fin de la Manifestation (démontage et transports inclus).

Le Contributeur est également libre de souscrire à une assurance annulation, à ses frais.

 

18.2. Assurance des Sites

Le cas échéant, le Contributeur et/ou le Référent s’engage(nt) à souscrire une police d’assurance garantissant le Site qu’il occupe lors de la Manifestation, ainsi que tout équipement particulier ou œuvre d’art, de telle sorte que La Cité ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Le Contributeur s'engage à maintenir cette police a minima pendant toute la durée de la Manifestation (montage, démontage et transport inclus). 

 

18.3. Preuve et modifications de la souscription

Le Contributeur devra, sur demande de La Cité, apporter la preuve de l’existence de cette police d’assurance, en lui fournissant l’attestation d’un assureur notoirement solvable, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, dans un délai de quinze (15) jours.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelques causes que ce soit, devra être signalée à La Cité dans les plus brefs délais.

 

Article 19 – Propriété intellectuelle – Stipulations générales

« Nantes Digital Week » et son logo ont fait l’objet d’un dépôt à titre de marque et appartiennent à Nantes Métropole.

La Cité et/ou Nantes Métropole sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs qui intègrent le Kit de Communication NDW (Annexe n°1). 

En conséquence, le Contributeur ne peut pas :

  • Se prévaloir de la propriété de la marque « Nantes Digital Week » et du logo afférant ;
  • Utiliser les logos, nom, marque et tout signe distinctif de Nantes Digital Week en dehors de l’exécution du Contrat et en accord avec les règles d’utilisation mentionnées dans le Kit de communication NDW ;
  • Développer un partenariat ou un produit dérivé sans l’accord expresse et écrit de La Cité.

La Cité autorise le Contributeur, dans les limites strictes d’exécution du Contrat et dans le respect des règles précisées dans le Kit de communication NDW, à citer et à reproduire la marque « Nantes Digital Week ». 

Cette autorisation ne saurait constituer une cession ou une licence sur la marque « Nantes Digital Week ».

Le Contributeur s'engage à soumettre tous les supports reproduisant la marque « Nantes Digital Week » à La Cité, pour accord écrit, avant diffusion.

 

Article 20 – Confidentialité

Le Contributeur reconnait que les informations, connaissances ou savoir-faire communiqués par La Cité et/ou par les autres Contributeurs, dans le cadre de l’organisation de la Manifestation, sont strictement confidentielles. 

En conséquence, le Contributeur s’interdit, pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Exception faite si lesdites informations, connaissances ou savoir-faire sont tombés dans le domaine public ou que leur divulgation est rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

 

Article 21 – Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Il est entendu qu’en aucun cas l’une des Parties n’exerce une quelconque autorité hiérarchique sur l’autre Partie. 

Ainsi le Contrat ne constitue pas une association ou une société quelconque entre les Parties et n’institue aucun lien de subordination, ni ne confère aucun mandat de l’une envers l’autre des Parties.

Aucune des Parties n’est constituée représentant ou agent de l’autre et aucune Partie n’agira vis-à-vis des tiers dans des conditions susceptibles d’engager la responsabilité de l’autre Partie.

 

Article 22 – Fin du Contrat 

22.1. Résiliation

En cas de faute, de manquement ou d’inexécution, par l’une des Parties de l’une des obligations prévues au Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans le délai de quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus. 

 

22.2. Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée, en cas d’inexécution et/ou de manquement à une des obligations du Contrat, dans tous les cas reconnus par la loi et la jurisprudence en vigueur comme des cas de force majeure. 

En cas de remise en question d’un Événement ou de la Manifestation qui serait due à un cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de convenir du report de l’Événement ou de la Manifestation si l’empêchement est temporaire. A défaut, en cas d’empêchement définitif, le Contrat sera résilié entre les Parties au jour de la décision définitive de l’annulation.

 

Article 23 – Droit applicable et différends

Les Conditions sont rédigées en français et exclusivement régies par le droit français.

Tout différend né entre les Parties de l'interprétation et/ou de l'inexécution du Contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable préalable entre les Parties, aux tribunaux compétents de Nantes. 

 

Article 24 – Annexes

Les Parties acceptent expressément que les documents suivants font partie intégrante du Contrat et ont ainsi, à ce titre, une valeur contractuelle :

  • Annexe n°1 : Kit de communication Nantes Digital Week. 
  • Annexe n°2 : Kit Green Hacking